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TVA/BTW : BE 0873 004 948

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Conditions générales de vente 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte.

 

Nos activités et interventions au profit de nos clients sont régies par les présentes conditions générales de vente.

1. Devis

Nos devis sont gratuits et n’engagent que notre société. Sauf mention contraire, ils ne sont valables qu’un mois à dater de leur envoi. Les photos sont non contractuelles.

2. Commande

Toute commande confiée au prestataire ne l’engage qu’après confirmation de sa part et réception de l’offre de prix signé par le client.

 

3. Annulation

Toute annulation à dater de l’acceptation de l’offre et/ou confirmation de la tenue de l’événement, jusqu’à 30 jours de celui-ci,  entraînera des frais d’annulation s’élevant à 30 % du montant total de l’offre. Toute annulation signifiée à moins de 30 jours de l’événement entraînera la facturation de 60% du montant total de l’offre. Toute annulation signifiée à moins de 15 jours de l’événement entraînera la facturation de la totalité du montant de l’offre.
Toute offre basée sur un nombre de participants sera facturée comme suit :
Le nombre définitif de participants devra être confirmé 15 jours ouvrables avant l’événement. Toute annulation survenant endéans les 15 jours ouvrables sera facturée à 100%.

 

4. Prix

Nos prix sont fermes et définitifs pour une durée d’un mois ou toute autre durée stipulée. Ils sont à majorer de la T.V.A. Tout travail ou intervention supplémentaire non prévu au devis sera facturé et sera sujet à un nouveau bon de commande signé.

 

5. Réclamation

Pour être valables, les réclamations doivent nous être adressées par lettre recommandée dans les huit jours au plus tard qui suivront la fin de notre intervention au profit du client. En cas de non-apparence d’un prestataire ou artiste, aucune indemnité ne pourra être exigée à Eurêka Events sprl.

6. Protection de nos droits intellectuels

Tous nos projets d’activités ou interventions restent notre propriété intellectuelle, le client s’interdisant de faire réaliser nos projets lui-même ou par un tiers entrepreneur et ce, à peine de se voir réclamer une pénalité irrévocable et irréductible égale au montant de notre devis.

7. Événements musicaux

Toutes formalités légales à remplir pour l’organisation de certains événements musicaux, comme la déclaration à la SABAM, doivent être satisfaites par le client. Eurêka Events SPRL n’engage nullement sa responsabilité à cet égard et ne peut être interpellé au cas où il apparaîtrait que certains droits n’ont pas été payés et/ou certaines formalités n’ont pas été remplies

8. Paiement

Les modalités de paiement de nos offres sont prévues dans celles-ci et sont censées être admises par le client. Nos factures sont payables dans les 15 jours à la date de la prestation, net et sans escompte.

En cas de retard de paiement à l’échéance convenue, nous nous réservons expressément le droit de demander l’application d’un intérêt de retard au taux conventionnel de 10% et ce sans que l’envoi d’une mise en demeure à nos clients ne soit nécessaire.

Nous nous réservons en outre le droit de réclamer une indemnité forfaitaire de clause pénale de 15% après mise en demeure.

9. Assurance

Pour tout événement, le client est tenu d’assurer son personnel et ses clients.

Eurêka Events SPRL se dégage de toutes responsabilités en cas d’accidents et dégâts éventuels.

10.Tribunaux

Pour son interprétation et son exécution, comme pour tout litige né de sa conclusion, de son exécution ou de sa cessation, sont uniquement compétents les tribunaux francophones de l’arrondissement de Bruxelles.